Conditions générales de vente
2023 Conditions générales de vente Produits finis, accessoires et pièces détachées pour le marché du café
1. AVIS JURIDIQUE
ELECTROLUX PROFESSIONNEL
Société par actions simplifiée
Capital social : 8 773 020 EUROS
Siège social : 10 avenue du Stade de France - 93200 Saint-Denis
996 750 030 R.C.S. Bobigny
2. OBJET DES CGU - INFORMATIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions générales de vente (les "Conditions générales de vente" ou "CGV") s'appliquent à toute vente entre ELECTROLUX PROFESSIONNEL et un acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle (le "Client") concernant des "Produits finis", des accessoires et/ou des pièces détachées pour le marché du café, vendus exclusivement sous les marques "ELECTROLUX PROFESSIONAL", "UNIC", "GRINDMASTER" ou toute autre marque appartenant au groupe ELECTROLUX PROFESSIONAL (ci-après, collectivement, les "Produits"). Les CGV s'appliquent à tous les types de vente (par exemple, commerce traditionnel, catalogues ou ventes sur Internet).
Conformément à l'article L441-1 III du Code de commerce, les CGV constituent le socle de la relation commerciale entre ELECTROLUX PROFESSIONNEL et le Client lorsque les parties sont amenées à négocier et conclure un accord annuel de distribution au sens des dispositions de l'article L. 441-3 du Code de commerce.
Toute dérogation aux CGV doit faire l'objet d'un accord écrit préalable d'ELECTROLUX PROFESSIONNEL. Les modifications et dérogations aux CGV ne s'appliquent qu'à la commande en cours, le client ne pouvant s'en prévaloir pour d'autres commandes, sauf accord écrit d'ELECTROLUX PROFESSIONNEL.
Toute obligation de nature légale ou réglementaire supportée par le client ne peut être transférée à ELECTROLUX PROFESSIONNEL.
Toute clause contraire aux CGU est réputée non écrite.
3. LES PRODUITS
Les Produits proposés à la vente par ELECTROLUX PROFESSIONNEL sont ceux qui figurent dans ses catalogues et sur son site Internet ou, dans des cas particuliers, selon les exigences du Client (c'est-à-dire des produits spécifiques ou personnalisés). Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les informations, photographies et prix figurant dans les catalogues et brochures sont non contractuels et donnés à titre indicatif et peuvent être révisés à tout moment.
ELECTROLUX PROFESSIONNEL se réserve le droit d'apporter toutes modifications de présentation, de forme, de dimensions, de conception ou de matière aux Produits dont les reproductions et descriptions figurent sur ses documents, sans notification préalable au Client, notamment lorsque ces modifications sont nécessaires pour des raisons de conformité ou de sécurité.
4. ORDRES
Toute commande de Produits doit faire l'objet d'un accord d'ELECTROLUX PROFESSIONNEL, précisant notamment les quantités commandées, le prix des Produits et les délais de livraison. Les commandes reçues et les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu'après acceptation/confirmation expresse et écrite d'ELECTROLUX PROFESSIONNEL.
Toute commande implique l'acceptation inconditionnelle de l'offre et des CGV d'ELECTROLUX PROFESSIONNEL, ainsi que des conditions tarifaires et financières applicables au jour de la commande.
Toute modification d'une commande confirmée est soumise à l'approbation d'ELECTROLUX PROFESSIONNEL.
Toute commande pour laquelle un report de livraison, à la demande du Client, n'aura pas été sollicité au moins quinze (15) jours avant la date de livraison confirmée par ELECTROLUX PROFESSIONNEL, fera l'objet de frais logistiques d'un montant forfaitaire de 15 € HT par produit et par jour calendaire supplémentaire de stockage.
ELECTROLUX PROFESSIONNEL facturera des frais de gestion supplémentaires de 25 € HT pour toute commande de produits inférieure ou égale à ce montant.
Tout article ajouté à une commande déjà passée fera l'objet d'un nouvel accord ELECTROLUX PROFESSIONNEL et d'un contrat de vente séparé précisant les conditions applicables (prix, conditions, délai de livraison, etc.).
Politique d'annulation des commandes
En cas d'annulation d'une commande, après sa validation par ELECTROLUX PROFESSIONNEL, pour tout type de Produit quel qu'il soit (Produit fini catalogue, Produit sur commande, fabrication spéciale ou production spécifique, accessoires, pièces détachées), l'intégralité du montant de la commande restera due.
5. CONDITIONS DE TARIFICATION
Les produits sont fournis moyennant le paiement, par le Client, du prix applicable figurant sur le tarif d'ELECTROLUX PROFESSIONNEL en vigueur au jour de la passation de la commande, majoré de toutes les taxes en vigueur et de tous les frais de livraison et de transport éventuels.
ELECTROLUX PROFESSIONNEL peut modifier sa liste de prix tout au long de l'année sans accord ou information préalable. Avant chaque commande, le client doit demander la liste des prix en vigueur. Les prix d'ELECTROLUX PROFESSIONNEL sont valables pendant six (6) mois à compter de la confirmation de la commande. Toute commande qui n'a pas été livrée dans ce délai peut faire l'objet de modifications de prix conformément à la liste de prix mise à jour, à la discrétion d'ELECTROLUX PROFESSIONNEL.
En cas de variation significative du prix des matières premières utilisées pour la fabrication des Produits entre la date de conclusion du contrat de vente et la date prévue de livraison des Produits, rendant l'exécution de la commande excessivement onéreuse pour ELECTROLUX PROFESSIONNEL, ce dernier pourra demander au Client de renégocier les conditions tarifaires.
6. LES MOYENS DE PAIEMENT
Sauf acceptation écrite contraire d'ELECTROLUX PROFESSIONNEL, toutes les commandes de produits doivent être payées intégralement par le client conformément au calendrier suivant :
- 25% du prix total sous forme d'un acompte versé lors de la commande,
- Paiement du solde dès que les produits sont mis à disposition dans l'usine.
Les paiements nets, y compris tous les frais et charges, sont effectués au siège social d'ELECTROLUX PROFESSIONNEL. Le paiement par chèque n'est pas autorisé. En cas de paiement par lettre de change, le Client est tenu de retourner les lettres de change qui lui ont été présentées, après les avoir acceptées, dans un délai maximum de sept (7) jours ; les frais y afférents sont à la charge du Client.
Si le paiement est effectué avant la date d'échéance, il ne donne droit à aucune réduction.
Les délais et conditions de paiement ne peuvent être retardés ou suspendus sous quelque prétexte que ce soit et aucune réclamation sur la qualité des Produits n'est suspensive de leur paiement si la réclamation n'a pas été constatée sur le récépissé du transporteur et formellement confirmée par la suite dans les conditions prévues par la loi française et si la preuve de ce défaut n'a pas été apportée avant l'expiration du délai.
Le paiement des remises de fin d'année accordées par ELECTROLUX PROFESSIONNEL sera effectué par tous moyens à la convenance d'ELECTROLUX PROFESSIONNEL et sera subordonné au strict respect par le Client des conditions de paiement.
ELECTROLUX PROFESSIONNEL n'autorise aucune méthode de compensation conventionnelle ni aucune compensation avec des dettes détenues par des tiers (par exemple, la filiale du Client).
Les éventuels paiements partiels seront d'abord imputés sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les montants dont l'échéance est la plus ancienne.
7. RETARD DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 II du Code de commerce, tout défaut de paiement à l'échéance mentionnée sur la facture entraîne l'application de plein droit d'intérêts d'un montant égal au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne (BCE) appliqué à son opération de refinancement en cours, majoré de 10 points de pourcentage. Le Client sera également redevable, dès le lendemain de la date de paiement, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant total de 40 €.
En cas de retard de paiement, quelle qu'en soit la cause, ELECTROLUX PROFESSIONNEL pourra également, outre l'application des frais précités, suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action et sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.
Toute demande de récépissé signé qui s'avérerait injustifiée et entraînerait un retard de paiement entraînerait automatiquement l'application des pénalités de retard susmentionnées.
En cas de non-paiement des pénalités de retard par le Client, ELECTROLUX PROFESSIONNEL peut procéder au recouvrement des pénalités dix (10) jours après sa mise en demeure restée sans réponse. ELECTROLUX PROFESSIONNEL se réserve le droit de compenser le montant des pénalités de retard avec toute remise, ristourne, bonus ou décote qui serait due au Client. En cas de persistance du défaut de paiement, ELECTROLUX PROFESSIONNEL pourra décider de résoudre la vente et exiger la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
En cas de non-paiement, le Client devra également rembourser tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues, y compris les frais de justice (toute facture recouvrée par l'intermédiaire du service juridique donnera lieu à une indemnité fixée forfaitairement à 10 % des sommes dues avec un minimum de 77 €).
En cas de paiement par effets de commerce, le défaut de restitution des effets de commerce sera considéré comme un refus d'acceptation équivalant à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
8. EXIGENCES EN MATIÈRE DE GARANTIE FINANCIÈRE
En cas de détérioration du crédit du Client, ELECTROLUX PROFESSIONNEL se réserve le droit de demander des garanties ou un règlement en espèces avant d'honorer les commandes reçues. ELECTROLUX PROFESSIONNEL se réserve le droit, à tout moment et en fonction des risques, de fixer une limite de crédit. Ce sera notamment le cas si un changement dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle (et si le Client est une Société, un changement dans les Dirigeants), ou si une activité quelconque (cession, location, nantissement ou apport de leur fonds de commerce) a un effet défavorable sur le crédit du Client.
9. RACHAT DE PRODUITS
Dans des circonstances exceptionnelles, ELECTROLUX PROFESSIONNEL peut racheter des Produits finis, des accessoires et/ou des pièces détachées en parfait état et dans leur emballage d'origine, uniquement en cas d'erreur de commande du Client et à condition que la demande ait été faite dans un délai maximum d'une semaine après la livraison et après accord écrit préalable d'ELECTROLUX PROFESSIONNEL. Dans les cas où le rachat de Produits finis, d'accessoires et/ou de pièces détachées a été convenu, un avoir sera émis qui inclura une déduction de 20% de la valeur des Produits finis, accessoires et/ou pièces détachées concernés, au titre des frais de gestion et de re-commercialisation desdits Produits finis, accessoires et/ou pièces détachées ; étant précisé que cette disposition ne s'applique pas aux Produits réalisés sur commande, fabrication spéciale ou production spécifique ou dont la production était interrompue à la date de la demande du Client. Aucun rachat ou avoir ne sera accordé dans l'hypothèse où la valeur nette de facturation des Produits Finis, accessoires et/ou pièces détachées concernés par la demande du Client est inférieure à 150 € HT.
10. LIVRAISON - EXPÉDITION - RISQUES
10.1. Livraison - Délais
Les livraisons sont effectuées de l'une des manières suivantes :
- Les produits sont livrés directement au client,
- Notez que les produits sont prêts à être expédiés/enlevés,
- Livraison des produits dans les usines, magasins ou entrepôts d'ELECTROLUX PROFESSIONNEL à un expéditeur ou un transporteur.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. ELECTROLUX PROFESSIONNEL s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits à la date convenue avec le Client. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande ou à l'envoi par le Client d'une facture d'indemnités ou de frais de quelque nature ou montant que ce soit.
10.2. Transfert de risques
Les produits voyagent aux risques et périls du Client, même en cas de retour ou d'envoi gratuit ou contre remboursement ; ELECTROLUX PROFESSIONNEL ne peut être tenu pour responsable des dommages causés lors de l'expédition ou du déchargement. Le Client fera son affaire personnelle de toute police d'assurance nécessaire à la couverture de ces risques et de cette responsabilité.
10.3. Réserves à la livraison
Il appartient au Client de procéder aux vérifications quantitatives et qualitatives des Produits à la réception. Il appartient au Client d'émettre toutes réserves/réclamations éventuelles sur le récépissé du transporteur pour chaque Produit concerné, en précisant le type de dommage, sa localisation et son importance ainsi que toutes les références commerciales du Produit, et de les confirmer en adressant une copie du bon de livraison signé par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant ces réserves, dans les trois (3) jours francs suivant la réception des Produits (i) au transporteur et (ii) à ELECTROLUX PROFESSIONNEL.
Toute réclamation ou contestation relative aux Produits livrés ne sera prise en compte que sur présentation de la copie du bon de livraison signé mentionnant lesdites réserves/réclamations.
Passé ce délai de trois (3) jours francs, aucune réclamation concernant les livraisons ne sera prise en compte.
10.4. Frais de livraison
Les frais de livraison/expédition pour toute commande de Produits finis et/ou d'accessoires sont à la charge du Client, quel que soit le montant de la commande et hors accords commerciaux spécifiques.
Pour les commandes de pièces détachées :
- Pour les envois en France métropolitaine : aucun frais de livraison ne sera appliqué pour toute commande supérieure à 760 € HT ; toute commande inférieure à 760 € HT sera facturée au Client avec un forfait de frais de livraison/expédition de 25 € HT.
- Pour les envois en dehors de la France métropolitaine : les frais de livraison sont à la charge du client.
Les frais liés à l'utilisation d'un mode de transport exceptionnel/spécifique demandé par le client sont à la charge de ce dernier. Toute livraison effectuée directement à l'utilisateur final peut donner lieu à la facturation du coût supplémentaire du transport spécial.
11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits livrés restent la propriété d'ELECTROLUX PROFESSIONNEL jusqu'à leur paiement intégral par le Client conformément aux dispositions de l'article 2367 du Code civil. Le Client reconnaît et accepte que l'indemnité de réserve de propriété sera basée sur le prix de revente des Produits à un sous-acquéreur en vertu des dispositions de l'article 2372 du Code civil ou de l'article L. 624-18 du Code de commerce, en cas de procédure d'insolvabilité du Client.
12. GARANTIE/SERVICES APRÈS-VENTE
12.1. Étendue et durée de la garantie du fabricant
- 12.1.1. Nouveaux produits (départ usine)
ELECTROLUX PROFESSIONNEL applique une garantie du fabricant (la "Garantie") d'une durée de douze (12) mois sur les Produits finis et accessoires neufs (départ usine) destinés au marché du café, dans les conditions suivantes :
- Pour les produits finis et les accessoires vendus au tarif NU : la garantie couvre uniquement les pièces de rechange.
- Pour les produits finis et les accessoires vendus autarif installé garanti: la garantie couvre les pièces et la main-d'œuvre.
Les pièces de rechange ne sont couvertes par aucune garantie.
La garantie entre en vigueur à compter de la date de facturation du Produit concerné (Produit fini ou accessoire).
- 12.1.2. Produits révisés ou remis à neuf
ELECTROLUX PROFESSIONNEL fournit une garantie spécifique en cas d'entretien ou de remise à neuf d'un produit fini, dans les conditions suivantes :
- Un (1) à six (6) mois, selon le cas, pour les produits finis de moins de cinq (5) ans ayant fait l'objet d'une révision dans nos ateliers avant d'être réinstallés ou revendus* ;
- Jusqu'à douze (12) mois pour les produits finis de plus de cinq (5) ans ayant fait l'objet d'une rénovation complète*.
*Les tarifs et les conditions des services et des remises à neuf ainsi que les garanties y afférentes peuvent être demandés au service après-vente.
12.2. Mise en œuvre de la garantie
Pendant la période de garantie et sous réserve des conditions susmentionnées, ELECTROLUX PROFESSIONNEL s'engage à fournir toutes les pièces qui s'avéreraient défectueuses, sans que la période de garantie ne soit prolongée.
Les frais d'envoi des pièces de rechange au client sont couverts par ELECTROLUX PROFESSIONNEL. Les frais d'envoi des pièces à l'usine sont à la charge du Client, sauf dans le cas où les articles ont été achetés au tarif garanti installé.
Les frais de main-d'œuvre pour le montage et le démontage ne sont couverts par ELECTROLUX PROFESSIONNEL que dans les cas où les articles ont été achetés au tarif garanti installé.
Les opérations de service après-vente peuvent être effectuées soit par ELECTROLUX PROFESSIONNEL, soit par l'un de ses prestataires. Dans certains cas particuliers et en cas d'accord exprès entre les parties, le Client peut assumer les obligations de service après-vente.
12.3. Exclusion de garantie
Le Client doit respecter à tout moment les recommandations du fabricant du Produit fini ou de l'accessoire concernant son installation et/ou son utilisation. Les instructions d'installation sont incluses, le cas échéant, dans l'emballage du Produit et sur les outils logiciels fournis par ELECTROLUX PROFESSIONNEL.
La garantie ne couvre pas
- Usure normale des pièces ;
- Les pièces d'usure (par exemple, les joints) et les pièces esthétiques (sauf en cas d'achat au tarif installé garanti) ;
- Tout dommage sur les Produits Finis et les accessoires résultant du non-respect des instructions d'installation, d'utilisation et d'entretien figurant dans la documentation du fabricant ;
- Tout dommage direct ou indirect causé au client.
Les cas suivants entraîneront l'annulation totale de la garantie et exonéreront ELECTROLUX PROFESSIONNEL de toute responsabilité en cas de dommages ou d'incidents qui en résulteraient :
- L'utilisation de pièces de rechange non fournies par ELECTROLUX PROFESSIONNEL.
- Modification ou altération du produit de quelque manière que ce soit.
- Installation, utilisation ou entretien non conformes du produit.
Pour les produits et pièces fabriqués par un tiers et portant son nom, la garantie délivrée par ELECTROLUX PROFESSIONNEL ne peut excéder celle délivrée par le tiers à ELECTROLUX PROFESSIONNEL.
Lorsque les Produits vendus à un Client sont revendus, les conditions de garantie des Produits qui bénéficient à l'acheteur final sont celles du Client. Dans ce cas, le client assume l'entière responsabilité des obligations de service après-vente.
Si le client, de sa propre initiative et sans l'accord préalable d'ELECTROLUX PROFESSIONNEL, remplace un produit vendu à l'un de ses propres clients, il assumera la responsabilité et le coût total de ce remplacement sans pouvoir prétendre à un remboursement ou à une contribution d'ELECTROLUX PROFESSIONNEL à ce titre.
13. DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE RECHANGE
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du Produit sont disponibles, sauf cas de force majeure, pendant dix (10) ans à compter de la date d'arrêt de la fabrication de ce Produit.
14. ENVIRONNEMENT - PRODUITS EN FIN DE VIE
Conformément à la législation française en vigueur, ELECTROLUX PROFESSIONNEL est enregistré dans le registre national des fabricants (ADEME) et adhère aux systèmes de collecte gérés par les éco-organismes sous les identifiants uniques suivants :
| Eco-organisme | UID |
| ÉCOLOGIQUE (WEEE) | FR000329_05IXU5 |
| VALDELIA (WFE) | FR000329_101FHW |
Le Client s'engage à transmettre ces informations à tout acquéreur ultérieur d'équipements électriques et électroniques (EEE) et d'équipements d'ameublement (FE), ainsi que les documents de suivi de la gestion de la fin de vie fournis par ELECTROLUX PROFESSIONNEL ou les différents éco-organismes et, réciproquement, à transmettre toutes les informations nécessaires demandées par les éco-organismes.
Lorsque les EEE et FE arrivent en fin de vie, le Client et/ou l'utilisateur final, s'engage à adresser des demandes de rachat aux éco-organismes concernés, en précisant les informations nécessaires à la localisation des DEEE et DEEE qui, selon les configurations, seront déposés dans un point de collecte ou enlevés auprès de l'utilisateur final, ce qui sera à sa charge s'ils sont inférieurs à 250 kg pour les DEEE et 2,4 tonnes pour les DEEE. A partir de l'enlèvement du Produit ou du dépôt volontaire au point de collecte, les éco-organismes prendront l'entière responsabilité des EEE et FE en fin de vie (DEEE et DEEE).
Dans les DROM-COM, les éco-organismes assurent l'enlèvement et le traitement des DEEE/WFE, dans les mêmes conditions qu'en France métropolitaine. Le Client et/ou l'utilisateur assurent la protection d'ELECTROLUX PROFESSIONNEL contre toutes les conséquences liées au non-respect des obligations stipulées dans le présent article. ELECTROLUX PROFESSIONNEL ne pourra en aucun cas et pour quelque raison que ce soit, être tenu pour responsable d'un manquement du Client et/ou de l'utilisateur à ces obligations.
En ce qui concerne les équipements classés comme non domestiques, qui sont exclus du champ d'application de la législation sur les DEEE, il incombe au détenteur des déchets de veiller à ce que ceux-ci soient éliminés conformément à la loi.
15. RESPONSABILITÉ
La responsabilité d'ELECTROLUX PROFESSIONNEL à l'égard du Client, quelle qu'en soit la cause ou le fondement, est expressément limitée à la réparation des dommages matériels directs, à l'exclusion de tout dommage immatériel et/ou indirect, tel que, notamment, la perte d'une chance, la perte de chiffre d'affaires, le préjudice commercial, l'atteinte à l'image.
En outre et sous réserve de toute disposition légale ou réglementaire impérative, la responsabilité annuelle totale d'ELECTROLUX PROFESSIONNEL est expressément limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours de l'année concernée, sauf disposition plus favorable à ELECTROLUX PROFESSIONNEL dans les accords conclus avec le Client, auquel cas c'est cette disposition plus favorable qui s'appliquera.
16. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, noms de domaine et tous les autres aspects de la propriété intellectuelle représentés sur les sites Web d'ELECTROLUX PROFESSIONNEL, UNIC et GRINDMASTER, ou affichés dans leurs catalogues et autres documents, sont la propriété exclusive d'ELECTROLUX PROFESSIONNEL et sont protégés par les lois sur les droits d'auteur et les marques déposées.
Toute copie, distribution, modification, adaptation, diffusion ou publication, même partielle, est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit d'ELECTROLUX PROFESSIONNEL ou de GRINDMASTER. Le non-respect de ces règles constitue une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle et expose le Client à des poursuites judiciaires.
17. DONNÉES PERSONNELLES
Le Client s'engage à collecter et traiter les données personnelles de ses contacts chez ELECTROLUX PROFESSIONNEL dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mise à jour par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 transposant le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
18. CONFIDENTIALITÉ
Tous les documents, éléments ou informations envoyés par la Société au Client, quel que soit le dispositif ou la forme utilisés, sont considérés comme strictement confidentiels et ne peuvent être divulgués à des tiers de quelque manière que ce soit sans l'accord écrit préalable d'ELECTROLUX PROFESSIONNEL.
19. DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les CGV et la relation commerciale entre ELECTROLUX PROFESSIONNEL et le Client, y compris toutes les commandes, sont régies par le droit français.
En cas de contestation entre les parties, pour quelque cause que ce soit, et à défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le Client accepte par avance la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L'acceptation d'une lettre de change ou de tout autre document n'opère ni novation ni dérogation à cette élection de for.
20. VERSION ORIGINALE
La version française des CGU prévaudra en cas de divergence ou de problème d'interprétation avec la version anglaise.
Version mai 2023***